Notre Centre de formation commercialise sous l’entité SENSEI des bilans de compétences. Il existe un panel de 5 Bilans de compétences :
Nos bilans de compétences se réalisent sur 3 mois et nécessitent la mise à disposition de moyens techniques et humains dans le cadre légal du Code du travail L 6313-2 à L 6313-8 : Moyens techniques :
Article 2 : Modalités de réalisation de la mission
Le Consultant en bilan de compétences s’engage envers le bénéficiaire du bilan à réaliser la mission telle que définie dans l’article 1 du présent contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.
Le Consultant en bilan de compétences s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission.
Il devra respecter le code de déontologie Sensei (en annexe) afin de répondre aux exigences et aux critères du référentiel QUALIOPI et notamment :
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L’identification précise des besoins du bénéficiaire du bilan de compétences
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L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
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L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
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Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Article 3 : Information précontractuelle
Le Consultant en bilan de compétences s’est renseigné sur les besoins du bénéficiaire et l’a, avant la conclusion du présent contrat, mis en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et a rempli son obligation d’information (questionnaire d’identification des besoins).
Article 4 : Lieu du contrat
Prestations réalisées à distance par l’outil Google Meet, disponible gratuitement ou via la plateforme Sensei dont les accès vous sont fournis par l’organisme.
Article 5 : Résiliation anticipée du contrat
5.1 En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues dans l’article 2 du présent contrat, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
5.2 La partie désirant faire usage du manquement afin de résilier le contrat, devra toutefois respecter un préavis de 30 JOURS, lequel débutera à compter de l’envoi du courrier recommandé informant l’autre partie de sa volonté de résilier le contrat par anticipation.
5.3 Toutefois, tout bilan commencé devra être réalisé complètement par le consultant. La convention prendra fin non pas dans les 30 jours suivant l’envoi du courrier recommandé, mais sera différée à la date de fin des bilans déjà commencés.
Article 6 : Rémunération du Consultant Formateur et paiement de la rémunération
6.1 Le Consultant en bilan de compétences est rémunéré au forfait en fonction du bilan réalisé. Cf Contrat de sous-traitance - Art.6 Modalités financières.
6.2 Le paiement de la rémunération interviendra dans le délai maximum de 45 jours après la prestation.
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Consultant en bilan de compétences ou l’entreprise de portage salarial comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.
Le coût des tests psychométriques MOTIVATION +, VOCATION et PROFIL PRO 2 restent à la charge de Sensei.
Tout test supplémentaire utilisé pour la réalisation de la mission entraînera une facturation de
10€ HT le test
Article 7 : Pénalités de retard
Le Consultant en bilan de compétences est tenu de respecter les dates mentionnées à l’article 1, en cas de non-respect des délais des pénalités de retard seront mises en place, à hauteur de 5% par jour de retard.
Article 8 : Juridiction compétente
Les juridictions de Thonon-les-Bains seront juridiquement compétentes.
Tout litige relatif à la lettre de mission ou au contrat de sous-traitance des formateurs/ Consultants sera de la compétence du Tribunal de Thonon les bains.
Fait à Aix-Les-Bains, le 02 août 2023
Pour Sensei Le Consultant Demo Consultant
Annexe:
Code de déontologie du Centre de Bilan de compétences SENSEI
TITRE I : ETHIQUE PROFESSIONNELLE
SENSEI s’engage à :
Art. 1 : Exercer son activité en appliquant les principes généraux de l’éthique professionnelle: respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle.
Art.2 : Communiquer cette charte à toute personne en faisant la demande.
TITRE II : RELATIONS ENTRE SENSEI ET SES CLIENTS
SENSEI s’engage à :
Art.3 : Analyser les besoins, préciser clairement les objectifs à atteindre et décrire le déroulé d’un bilan de compétences tel que prévu par la loi (Articles R6313-2 à R6313-8 du code du travail)
Art.4 : Etablir un contrat ou une convention préalablement à toute action
Art.5 : Donner des renseignements exacts sur la formation du Consultant et ses compétences professionnelles spécifiques.
Art.6 : Mettre en œuvre toutes ses compétences quels que soient l’action, le bénéficiaire et le prix.
Art.7 : Informer rapidement le bénéficiaire de tout élément risquant de nuire à l’atteinte des objectifs ou au bon déroulement des actions.
Art.8 : Garantir aux bénéficiaires des actions la confidentialité absolue sur leurs paroles ou comportement, sauf s’ils présentent des risques majeurs.
Art.9 : Entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, droiture et neutralité.
Art.10 : S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position et ne pas subordonner l’intérêt de ses clients à ses propres intérêts.
Art.11 : Rester dans son rôle de Consultant et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique.
Art.12 : Ne pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur ou tout autre personne sans l’accord du bénéficiaire, la réalisation d’un bilan de compétences étant soumise au secret professionnel.
TITRE III : RELATIONS DE SENSEI AVEC LA PROFESSION
Art.13 : Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession.
Art.14 : Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences.
Art.15 : Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.
