Sensei E-Signature - 2023-08-07 11:06 - LDM BDC Prestige - Introspection


Sensei France

Lettre de mission

 

Entre: dénommé le "Mandant"
Et le Consultant en Bilan de Compétences
Ci après dénommé le "Mandataire"

 

  Sensei  
Athéna 1 – site d’Archamps
72 rue Georges de Mestral
74160 Archamps
✆ 01 87 66 61 47
Siret N° 83214205300038 – NAF
7022Z
Organisme de formation N°
84740345474 enregistré auprès
de la Direccte d’ANNECY

Demo Consultant

democonsultant73@gmail.com


La présente lettre de mission constitue le cadre juridique des actions de formation réalisées par le Consultant en bilan de compétences pour le compte de Sensei dans le cadre d’un bilan de compétences.

 

Article 1 : Objet du contrat et missions du Prestataire

Le Consultant en bilan de compétences réalisera la présente mission en apportant son expertise et ses méthodes, en concertation et en accord avec Sensei.

Le Consultant en bilan de compétences interviendra pour le compte de Sensei auprès du bénéficiaire du bilan de compétences.

Bénéficiaire audrey Lamesta
Bilan Bilan de compétences Prestige: Introspection
Date de début de bilan 22 août 2023
Date idéale de fin de facturation 10 novembre 2023
Date de fin de bilan 13 décembre 2023
Nombre d’heures 22h
Email lamesta.audrey@hotmail.fr
Téléphone 0600000000
Disponibilités et informations importantes

test

Contexte :

Notre Centre de formation commercialise sous l’entité SENSEI des bilans de compétences. Il existe un panel de 5 Bilans de compétences :

  • Bilan de compétences Express: Orientation acquisition ou validation des compétences (12 heures)
  • Bilan de compétences Essentiel: Concrétisation de projet (16 heures)
  • Bilan de compétences Confort: Orientation évolution professionnelle (18 heures)
  • Bilan de compétences Premium: Orientation reconversion (20 heures)
  • Bilan de compétences Prestige: Introspection (22 heures)

Nos bilans de compétences se réalisent sur 3 mois et nécessitent la mise à disposition de moyens techniques et humains dans le cadre légal du Code du travail L 6313-2 à L 6313-8 : Moyens techniques :

  • Accès à une plateforme d’accompagnement pédagogique
  • Accès à un Drive commun aux consultants avec un partage de documents pour l’accompagnement des bénéficiaires

Moyens humains :

  • Entretiens individuels avec un consultant en bilan de compétences. Leur nombre varie en fonction du forfait choisi.
Le Consultant en bilan de compétences :

1. Fera valider l’identification des besoins du bénéficiaire par Sensei.
2. Procèdera à une auto-évaluation du bénéficiaire en phase préliminaire
3. Respectera les trois phases du bilan de compétences : - La phase d’introduction/ préliminaire - La phase d’investigation - La phase de conclusion
4. Fera réaliser si nécessaire des tests de personnalité professionnelle que Sensei commandera directement
5. S’assurera de l’assiduité du bénéficiaire du bilan notamment par des mails de rappel 3 jours avant les face à face
6. Recueillera le questionnaire de satisfaction à chaud de fin de bilan et à mi-parcours.
7. Réalisera l’entretien post bilan à 6 mois.
8. Respectera le code de déontologie de Sensei.
 

Article 2 : Modalités de réalisation de la mission

Le Consultant en bilan de compétences s’engage envers le bénéficiaire du bilan à réaliser la mission telle que définie dans l’article 1 du présent contrat, avec le plus grand professionnalisme, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables.

Le Consultant en bilan de compétences s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission.

Il devra respecter le code de déontologie Sensei (en annexe) afin de répondre aux exigences et aux critères du référentiel QUALIOPI et notamment :

  1. L’identification précise des besoins du bénéficiaire du bilan de compétences

  1. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.

  1. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.

  1. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Article 3 : Information précontractuelle

Le Consultant en bilan de compétences s’est renseigné sur les besoins du bénéficiaire et l’a, avant la conclusion du présent contrat, mis en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission et a rempli son obligation d’information (questionnaire d’identification des besoins).

 

Article 4 : Lieu du contrat

Prestations réalisées à distance par l’outil Google Meet, disponible gratuitement ou via la plateforme Sensei dont les accès vous sont fournis par l’organisme.

 

Article 5 : Résiliation anticipée du contrat

5.1 En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues dans l’article 2 du présent contrat, l’autre partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

5.2 La partie désirant faire usage du manquement afin de résilier le contrat, devra toutefois respecter un préavis de 30 JOURS, lequel débutera à compter de l’envoi du courrier recommandé informant l’autre partie de sa volonté de résilier le contrat par anticipation.

5.3 Toutefois, tout bilan commencé devra être réalisé complètement par le consultant. La convention prendra fin non pas dans les 30 jours suivant l’envoi du courrier recommandé, mais sera différée à la date de fin des bilans déjà commencés.

 

Article 6 : Rémunération du Consultant Formateur et paiement de la rémunération

6.1 Le Consultant en bilan de compétences est rémunéré au forfait en fonction du bilan réalisé. Cf Contrat de sous-traitance - Art.6 Modalités financières.

6.2 Le paiement de la rémunération interviendra dans le délai maximum de 45 jours après la prestation.

Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établie par le Consultant en bilan de compétences ou l’entreprise de portage salarial comportant l’ensemble des indications légales en vigueur.

Le coût des tests psychométriques MOTIVATION +, VOCATION et PROFIL PRO 2 restent à la charge de Sensei.

Tout test supplémentaire utilisé pour la réalisation de la mission entraînera une facturation de

10€ HT le test

 

Article 7 : Pénalités de retard

Le Consultant en bilan de compétences est tenu de respecter les dates mentionnées à l’article 1, en cas de non-respect des délais des pénalités de retard seront mises en place, à hauteur de 5% par jour de retard.

 

Article 8 : Juridiction compétente

Les juridictions de Thonon-les-Bains seront juridiquement compétentes.

Tout litige relatif à la lettre de mission ou au contrat de sous-traitance des formateurs/ Consultants sera de la compétence du Tribunal de Thonon les bains.

Fait à Aix-Les-Bains, le 07 août 2023

Pour Sensei Le Consultant Demo Consultant

 

Annexe:

Code de déontologie du Centre de Bilan de compétences SENSEI



TITRE I : ETHIQUE PROFESSIONNELLE

SENSEI s’engage à :

Art. 1 : Exercer son activité en appliquant les principes généraux de l’éthique professionnelle: respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle.
Art.2 : Communiquer cette charte à toute personne en faisant la demande.

TITRE II : RELATIONS ENTRE SENSEI ET SES CLIENTS

SENSEI s’engage à :

Art.3 : Analyser les besoins, préciser clairement les objectifs à atteindre et décrire le déroulé d’un bilan de compétences tel que prévu par la loi (Articles R6313-2 à R6313-8 du code du travail)

Art.4 : Etablir un contrat ou une convention préalablement à toute action

Art.5 : Donner des renseignements exacts sur la formation du Consultant et ses compétences professionnelles spécifiques.
Art.6 : Mettre en œuvre toutes ses compétences quels que soient l’action, le bénéficiaire et le prix.
Art.7 : Informer rapidement le bénéficiaire de tout élément risquant de nuire à l’atteinte des objectifs ou au bon déroulement des actions.
Art.8 : Garantir aux bénéficiaires des actions la confidentialité absolue sur leurs paroles ou comportement, sauf s’ils présentent des risques majeurs.
Art.9 : Entretenir avec les bénéficiaires des actions des relations empreintes de correction, droiture et neutralité.
Art.10 : S’interdire tout abus d’autorité ou de pouvoir lié à sa position et ne pas subordonner l’intérêt de ses clients à ses propres intérêts.
Art.11 : Rester dans son rôle de Consultant et se garder de toute dérive d’ordre psychologique ou à prétention thérapeutique.

Art.12 : Ne pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur ou tout autre personne sans l’accord du bénéficiaire, la réalisation d’un bilan de compétences étant soumise au secret professionnel.

TITRE III : RELATIONS DE SENSEI AVEC LA PROFESSION

Art.13 : Contribuer par son comportement et la qualité de ses actions à renforcer l’image de la profession.
Art.14 : Se doter des moyens nécessaires à son professionnalisme et au développement de ses compétences.
Art.15 : Connaître et appliquer les règles en vigueur dans sa profession.

 

Leave this empty:

Signature arrow sign here

Signé par Davy DEPAIX
Signé le : 07/08/2023


Certificat de Signature
Nom du document: Sensei E-Signature - 2023-08-07 11:06 - LDM BDC Prestige - Introspection
lock iconID Document Unique : 43c93d0a891ed9fb1244aac0e5bbacb25a4ba8c5
Horodatage Audit
07/08/2023 11h06 CETSensei E-Signature - 2023-08-07 11:06 - LDM BDC Prestige - Introspection Téléversé par Davy DEPAIX - contact@sensei-france.fr IP 77.159.230.124