Conditions Générales de vente
Mise à jour le 16/06/2025
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.
SENSEI, SARL au Capital 139 500 € – Athéna 1 – site d’Archamps – 72 rue Georges de Mestral – 74160 Archamps
Organisme de formation N° 84740345474 enregistré auprès de la DREETS d’Annecy
Organisme de formation certifié Qualiopi
SENSEI est un organisme de formation professionnelle continue, certifié Qualiopi au titre des actions suivantes :
Actions de formation (L6313-1-1°)
Bilans de compétences (L6313-1-2°)
Validation des acquis de l’expérience (L6313-1-3°)
N° de certification : RNQ3957
Organisme certificateur : AB Certification
Date de délivrance : 07 octobre 2024
Date de fin de validité : 06 octobre 2027
Numéro d’enregistrement de l’activité : 84740345474 (DREETS d’Annecy)
Cette certification atteste de la conformité de SENSEI au Référentiel National Qualité (RNQ) dans le cadre de ses actions concourant au développement des compétences.
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.
Version au 16/06/2025
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre la société SENSEI d’une part, et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un l’achat d’une prestation de formation via le site internet sensei-france.fr.
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Sensei, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de la commande.
Toute Commande effectuée sur sensei-france.fr suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. En passant Commande, l’acheteur atteste être une personne physique majeure agissant soit pour son propre compte, soit pour celui d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
SENSEI propose la vente de prestations de formation en ligne (à distance). Les formations proposées sont réalisées à domicile sur un ordinateur avec une connexion à internet.
Chaque prestation est présentée sur le site sous forme d’un descriptif reprenant les principales conditions de la formation (contenu, objectifs, programme, modalités d’accès…).
ARTICLE 3 - TARIFS ET PORTÉE DE L’OFFRE
Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par SENSEI présentent l’offre de formation. En cas d’indisponibilité d’une formation, le client est informé dans les meilleurs délais par email ou appel.
Les prix figurant sur les plaquettes descriptives des formations et autres documents commerciaux sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées tout au long du processus de Commande. L’acheteur est informé des caractéristiques et disponibilités des services proposés directement sur sensei-france.fr. Elles peuvent être adaptées par SENSEI à tout moment pour mieux répondre aux attentes de ses Clients.
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double clic », avec possibilité de vérifier le détail de la Commande et son prix total, afin de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer l’acceptation définitive.
SENSEI propose à l’acheteur un paiement sécurisé par Paypal ou par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les prestations de service qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :
« Paiement par Paypal » : L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.
« Paiement par Carte Bancaire » : L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur doit renseigner ses identifiants bancaires dans l’interface du site internet sensei-france.fr, au biais d’un système de paiement sécurisé. Seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées, dont l’acheteur reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation.
« Paiement en plusieurs fois » : Pour certaines prestations, SENSEI propose également une solution de paiement en plusieurs fois avec Alma. Cette facilité est proposée sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par Alma SAS, société immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 839 100 575, dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Ce service est réservé aux particuliers majeurs résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express valide. Le paiement est entièrement sécurisé.
En choisissant le paiement via Alma, le Client accepte les conditions générales d’utilisation d’Alma accessibles à l’adresse suivante : https://getalma.eu/legal/terms.
En cas de rétractation ou d’annulation dans les délais légaux, les échéances restantes seront annulées et les sommes déjà réglées remboursées conformément aux conditions d’Alma.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire ou compte Paypal est irrévocable. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la prestation ne peut pas avoir lieu.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, SENSEI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter SENSEI, il peut le faire par email à l’adresse suivante : cpf@sensei-france.fr.
SENSEI ne conserve aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont traitées par des prestataires conformes à la norme PCI-DSS.
ARTICLE 5 - DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur en informe SENSEI par lettre recommandée avec accusé de réception. La société SENSEI procédera au remboursement de la prestation commandée pour le montant porté sur le bon de commande dans les 14 jours ouvrés suivant la réception des produits (délai légal). Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte ou le compte PayPal utilisés lors de la commande.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SENSEI ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
– de perturbations ou de pannes inhérentes à l’utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur sensei-france.fr ;
– de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
– d’intrusion extérieure ou la présence des virus informatiques sur l’ordinateur de l’acheteur ;
– d’interruptions de service liées à des opérations de maintenance programmée ou à des défaillances techniques imprévisibles de nos prestataires.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les formations proposées par SENSEI sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de SENSEI ou de ses partenaires. Personne n’est autorisé à représenter, reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des contenus pédagogiques, quelle que soit leur forme.
De même, le site sensei-france.fr est et reste la propriété intellectuelle de SENSEI, les mêmes conditions s’appliquent aux éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 8 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
8.1 Cadre légal
SENSEI traite les données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018).
8.2 Finalités et bases légales
SENSEI collecte et traite vos données personnelles pour les finalités suivantes :
- Gestion des commandes et formations : exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD)
- Facturation et suivi client : exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD)
- Support client : exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD)
- Respect des obligations légales : obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
- Amélioration de nos services : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
8.3 Données collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires à l’exécution de nos services :
- Données d’identification (nom, prénom)
- Coordonnées (adresse, email, téléphone)
- Données de facturation
- Données de navigation (cookies, avec votre consentement)
8.4 Durée de conservation
- Clients : 5 ans après la fin de la relation contractuelle
- Prospects : 3 ans après le dernier contact
- Données comptables : 10 ans (obligation légale)
- Cookies : 13 mois maximum
8.5 Destinataires
Vos données peuvent être transmises à :
- Nos équipes internes (administration, pédagogie)
- Nos sous-traitants (hébergeur, prestataires de paiement)
- Organismes de financement (CPF, OPCO) dans le cadre légal
- Autorités compétentes si requis par la loi
8.6 Cookies et traceurs
Lors de votre navigation, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal. Ces cookies permettent notamment :
- Le bon fonctionnement technique du site (cookies essentiels)
- La mesure de l’audience (ex. : Google Analytics)
- L’amélioration de l’expérience utilisateur
- La personnalisation des contenus
Conformément à la réglementation en vigueur, les cookies non essentiels sont soumis à votre consentement explicite. À votre arrivée sur le site, un bandeau de consentement vous permet de :
- Accepter ou refuser globalement ou par finalité l’utilisation des cookies
- Gérer vos préférences à tout moment via le lien « Gestion des cookies » en bas de page
Pour plus de détails, consultez notre Politique de cookies
8.7 Vos droits relatifs aux données personnelles
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Accès : obtenir une copie de vos données (art. 15 RGPD)
- Rectification : corriger vos données inexactes (art. 16 RGPD)
- Effacement : supprimer vos données sous conditions (art. 17 RGPD)
- Limitation : restreindre temporairement le traitement (art. 18 RGPD)
- Portabilité : récupérer vos données dans un format structuré (art. 20 RGPD)
- Opposition : vous opposer au traitement pour motifs légitimes (art. 21 RGPD)
- Retrait du consentement : à tout moment lorsque applicable (art. 7 RGPD)
8.8 Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, contactez-nous :
- Email : dpo@sensei-france.fr
- Courrier : SENSEI, Athéna 1, 74160 Archamps
Pièces requises : Justificatif d’identité
Délai de réponse : 1 mois maximum (renouvelable une fois si complexe)
Pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Déléguée à la Protection des Données, Justine Verdoia.
8.9 Réclamation
En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle : CNIL – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
8.10 Sécurité
SENSEI met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : cpf@sensei-france.fr.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable et à défaut, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
MÉDIATION CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND