Vous vous demandez si votre employeur a l’obligation d’accepter votre VAE ou s’il peut légalement la refuser ? Bonne nouvelle : vous avez des droits !
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un dispositif qui permet de transformer votre expérience professionnelle en diplôme. Mais qu’en est-il du rôle de l’employeur ? Doit-il financer votre démarche ? Peut-il s’y opposer ?
Dans cet article, on décortique le cadre légal, on vous explique les obligations des entreprises et surtout, comment faire valoir vos droits pour mener à bien votre projet de VAE. 🚀
VAE et employeur : un cadre légal précis
Un droit inscrit dans le Code du Travail
La VAE n’est pas une faveur accordée par votre employeur, c’est un droit encadré par le Code du Travail !
L’article L.6411-1 du Code du Travail stipule que toute personne active (salarié, indépendant, demandeur d’emploi…) peut faire une VAE pour obtenir un diplôme ou une certification.
En d’autres termes, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour entamer une VAE, mais il peut intervenir sur plusieurs aspects :
✅ Vous informer sur la VAE lors de l’entretien professionnel (obligatoire tous les 2 ans).
✅ Vous accorder un congé VAE si vous en faites la demande.
✅ Financer (totalement ou partiellement) votre démarche via le Plan de Développement des Compétences.
L’obligation d’informer les salariés sur la VAE
Votre entreprise a le devoir de vous parler des dispositifs de formation (et donc de la VAE) lors de votre entretien professionnel.
Si vous souhaitez évoluer dans votre entreprise et obtenir un diplôme reconnu, votre employeur doit être à même de vous orienter vers cette solution.
À noter : Si l’entreprise a plus de 50 salariés, elle doit également mettre en place un plan de formation interne qui peut inclure la VAE.
L’impact de la VAE sur le contrat de travail
La VAE n’entraîne pas automatiquement une modification de votre contrat de travail.
🔹 Vous pouvez continuer à travailler normalement pendant votre démarche.
🔹 Vous avez le droit de demander un aménagement d’horaires pour préparer votre dossier.
🔹 Une fois diplômé, votre statut peut évoluer, mais cela dépend des besoins et des opportunités internes.
Le rôle de l’employeur dans le financement de la VAE
L’employeur est-il obligé de financer une VAE ?
Non, l’employeur n’est pas obligé de financer votre VAE, mais il peut être incité à le faire dans plusieurs cas :
✅ Si la VAE s’inscrit dans le Plan de Développement des Compétences (PDC) de l’entreprise.
✅ Si elle est utilisée comme un levier d’évolution interne (promotion, montée en compétences…).
✅ Si elle est financée via un OPCO (Opérateur de Compétences) auquel cotise l’entreprise.
VAE et Compte Personnel de Formation (CPF) : qui paie quoi ?
Vous pouvez financer votre VAE grâce à votre CPF.
💡 Astuce : Vous pouvez aussi demander un co-financement à votre employeur pour compléter le montant nécessaire.
La demande de congé pour VAE : une obligation pour l’employeur
Si vous êtes salarié, vous pouvez demander un congé VAE pour préparer votre dossier et passer devant le jury.
📌 Délai de prévenance : Vous devez faire votre demande 60 jours avant le début de votre congé.
📌 Durée : Le congé VAE peut durer jusqu’à 24 heures de temps de travail (ou plus selon la convention collective).
📌 Refus possible : L’employeur peut refuser uniquement pour motif légitime (besoin impératif de l’entreprise, manque d’effectifs…).
L’employeur peut-il refuser une demande de VAE ?
Les motifs de refus acceptés par la loi
Votre employeur ne peut pas refuser votre VAE sans raison valable.
Les seuls motifs acceptés sont :
✅ Un impact trop important sur l’organisation de l’entreprise.
✅ Une période de forte activité où votre absence serait préjudiciable.
✅ Un refus temporaire (mais il doit proposer un report sous 6 mois).
Comment contester un refus de VAE ?
Si votre employeur refuse sans justification valable, vous pouvez :
🔹 Demander un entretien pour discuter et négocier.
🔹 Faire appel à la médiation interne (RH, délégués syndicaux…).
🔹 Saisir l’Inspection du Travail ou les Prud’hommes en dernier recours.
VAE et employeur : quels bénéfices pour l’entreprise ?
Pourquoi une entreprise a tout intérêt à encourager la VAE ?
La VAE permet à l’entreprise de :
✅ Valoriser les compétences internes sans recruter en externe.
✅ Fidéliser ses salariés en leur offrant des perspectives d’évolution.
✅ Gagner en compétitivité en développant des talents déjà en place.
La VAE comme levier de promotion interne
De nombreux salariés ont pu accéder à des postes à responsabilité grâce à la VAE.
📌 Exemple : Un assistant RH peut obtenir un titre de Responsable RH après une VAE.
Conclusion : La VAE, un droit du salarié et une opportunité pour l’employeur
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un droit pour les salariés et une opportunité pour les employeurs.
➡️ Vous êtes salarié ? Vous pouvez faire une VAE même si votre employeur ne la finance pas.
➡️ Vous êtes employeur ? Soutenir la VAE, c’est investir dans l’avenir de votre entreprise.
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